L'Acte européen sur l'accessibilité
L'EAA exige des États membres qu'ils rendent le commerce en ligne accessible aux consommateurs. Elle se concentre sur les produits et services les plus importants pour les personnes handicapées. En Allemagne, cette disposition est mise en œuvre dans la "Barrierefreiheitsstärkungsgesetz" (BFSG). La loi européenne sur l'accessibilité doit être transposée en droit national par tous les pays de l'UE d'ici le 28 juin 2025.
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