Conditions générales d'utilisation

de Web Inclusion GmbH pour "Eye-Able®".

TABLE DES MATIÈRES

1. Définitions

1. Définitions
1.1. Les"CGV" sont définies au point 2.1.
1.2. Les"modifications" sont définies à la section 4.7.
1.3. Les"analyses" sont définies à l'article 6.5.
1.4. " Documentation desservices logiciels " désigne la documentation en vigueur fournie par Web Inclusion, par écrit ou par voie électronique, y compris l'énoncé des travaux, concernant les caractéristiques, les fonctions et l'utilisation des services logiciels et/ou de l'environnement hébergé.
1.5. La"Partie réceptrice" est définie dans la section 13.1.2.
1.6. Les"Nouveaux droits" sont définis à l'article 6.1.1.
1.7. Leterme "action" désigne à la fois une action et une omission.
1.8. Le terme"force majeure" est défini à la section 12.3.
1.9. "Hybride" / "hybride" désigne le fonctionnement combiné d'un logiciel dont certaines parties sont hébergées sur site et d'autres sont fournies en tant que SaaS
1.10. Leterme "client" est défini dans le bon de commande.
1.11. La"partie divulgatrice" est définie à l'article 13.1.2.
1.12. "On-Premise" /"sur site" signifie l'exploitation du logiciel sur l'infrastructure fournie par le Client.
1.13. "Parties" : le client et Web Inclusion.
1.14. Le terme "représentant" est défini à l'article 13.1.5.
1.15. "SaaS" désigne le logiciel en tant que service, c'est-à-dire la mise à disposition du logiciel sur l'infrastructure fournie par le prestataire de services.
1.16. Les "services" sont définis à la section 2.1.
1.17. Les"logiciels-services" sont définis à la section 2.1.
1.18. Le terme "contrat" est défini à l'article 2.3.
1.19. Le "Bon de commande" est défini à l'article 3.4.
1.20. Les "informations confidentielles" sont définies à l'article 13.1.2.
1.21. Les "composants préexistants" sont définis à l'article 7.1.2.
1.22. Les "ateliers" sont définis à la section 2.1.
1.23. Les "Erfüllungsgehilfen" sont définis à la section 12.1.

2. Champ d'application et ordre de priorité des documents contractuels

2.1. Les présentes conditions générales (" CG ") s'appliquent à tous les services de conseil, de formation, de test, de configuration, de mise en œuvre, de fourniture, d'exploitation, d'hébergement et d'assistance de Web Inclusion GmbH, Gartenstraße 12c, 97276 Margetshöchheim, Allemagne (" Web Inclusion ") en relation avec la solution " Eye-Able " ("Service"). Cela comprend les solutions logicielles qui sont proposées en tant que solution sur site, en tant que SaaS basé sur Internet ou en tant que solution hybride (" Services logiciels ") ainsi que les formations qui sont proposées sous forme de webinaires ou en personne (" Ateliers ").
2.2. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas à la fourniture de services par Web Inclusion, même si Web Inclusion ne s'y oppose pas expressément. En particulier, les conditions générales ne feront pas partie du contrat même si Web Inclusion commence à fournir le service sans s'opposer aux conditions générales mentionnées par le client.
2.3. L'ordre de préséance suivant des documents contractuels individuels (collectivement, le "Contrat") s'applique :
a) le formulaire de commande ou l'offre ;
b) le calendrier des services ;
c) l'accord sur le niveau de service
d) l'accord sur le traitement des données (si convenu) ; et
e) les présentes CGV.
En cas de contradictions ou d'incohérences, les documents énumérés en premier dans l'ordre de préséance prévalent sur ceux énumérés ensuite dans l'ordre de préséance. Si des documents sont énumérés au même niveau, le document le plus récent prévaut sur le document le plus ancien.

3. Description du service, mise en service

3.1. Web Inclusion fournit les services logiciels spécifiés dans le bon de commande ou l'offre et le calendrier des services dans le mode d'exploitation convenu (SaaS, On-Premise, Hybride). Si rien n'est spécifié dans le Bon de Commande ou l'Offre et le Programme de Services concernant le mode de fonctionnement, les Services Logiciels sont fournis en tant que SaaS.
3.2. Web Inclusion fournit les ateliers spécifiés dans le bon de commande en tant que services généraux qui ne sont pas soumis à un résultat mesurable.
3.3. Des services supplémentaires en plus de la fourniture des services logiciels dans le mode de fonctionnement convenu ne sont fournis par Web Inclusion que dans la mesure où ils ont été expressément convenus. Ces services supplémentaires sont des services généraux et ne sont pas soumis à un résultat mesurable, sauf s'il en a été expressément convenu autrement.
3.4. Les caractéristiques et la fonctionnalité des services à fournir par Web Inclusion sont spécifiées dans le formulaire de commande signé par Web Inclusion (" Formulaire de commande") ou dans les documents auxquels il est fait référence dans le Formulaire de commande, y compris le calendrier des services, l'accord sur les niveaux de service et les présentes CGV. Web Inclusion n'est pas tenu de fournir des services ou des caractéristiques de performance non stipulés dans le contrat.
3.5. La commande pour la fourniture des logiciels-services dans le mode de fonctionnement convenu, des ateliers et des autres services se fait par le biais du formulaire de commande.

4. L'enregistrement, la fourniture, l'exploitation et l'assistance des logiciels-services

4.1. La fourniture des services logiciels est réputée avoir eu lieu dès que Web Inclusion a fourni au client un accès basé sur le web aux services logiciels et a attribué les licences pour les services logiciels réservés dans le compte d'utilisateur.
4.2. Les services d'installation et d'implémentation ne sont fournis par Web Inclusion que dans la mesure où ils sont expressément convenus dans le formulaire de commande ou le programme de services (s'applique en particulier à On-Premise et Hybrid).
4.3. Les nouvelles versions des services logiciels (par exemple les mises à jour, les correctifs, les hotfixes) seront mises à la disposition du client pour être téléchargées, à condition que les services logiciels soient exploités sur l'infrastructure fournie par le client (s'applique à On-Premise et Hybrid).
4.4. Web Inclusion peut interrompre à tout moment les services logiciels qu'elle met gratuitement à la disposition du client (par exemple les versions bêta gratuites).
4.5. Les temps de support, la disponibilité moyenne des Software-Services dans la mesure où ils sont hébergés par Web Inclusion (s'applique au SaaS et à l'Hybride) et les autres niveaux de service sont stipulés dans l'Accord sur les Niveaux de Service.
4.6. Les notifications de système et les informations de Web Inclusion relatives au fonctionnement, à l'hébergement ou au soutien des Logiciels-Services par Web Inclusion peuvent également être mises à disposition au sein des Logiciels-Services et transmises au Client sous forme électronique.
4.7. Web Inclusion a le droit à tout moment de développer, de restreindre ou dans certains cas de réduire les fonctionnalités des services logiciels ("Modifications"). Web Inclusion informera le client des modifications dans un délai raisonnable. Les modifications seront communiquées au client par e-mail, dans les services logiciels ou par tout autre moyen de communication choisi par Web Inclusion. Si, suite à la modification, les services logiciels ne peuvent pas être utilisés par le client aux fins convenues ou supposées dans le contrat ou ne peuvent être utilisés par le client qu'avec des restrictions sévères, le client dispose d'un droit de résiliation spécial. Une restriction est considérée comme importante si les services logiciels ne sont plus adaptés aux objectifs du client qui ont été reconnus pour Web Inclusion et qui sont devenus la base du contrat. Le client doit exercer le droit spécial de résiliation dans un délai d'un (1) mois après avoir pris connaissance de la modification prévue, par déclaration écrite ou par e-mail à Web Inclusion. Dans ce cas, la relation contractuelle prend fin le jour de l'entrée en vigueur de la Modification, au plus tôt cependant à la réception de la notification de résiliation par Web Inclusion. La résiliation ne prend pas effet si Web Inclusion s'abstient de mettre en œuvre la modification des logiciels-services.
4.8. Web Inclusion se réserve le droit de bloquer l'utilisation des services logiciels par le client après une mise en demeure, à moins qu'une telle mise en demeure ne soit pas nécessaire, si le client
a) viole le contrat ou le droit applicable et/ou
b) a délibérément fourni de fausses informations lors de l'enregistrement et/ou
c) viole les droits de tiers et/ou
d) utilise abusivement les services de Web Inclusion et/ou
e) s'il y a un motif valable conformément à l'article 14.3.

5. Lieu et heure d'exécution

5.1. Dans la mesure où les services logiciels sont exploités sur une infrastructure fournie par Web Inclusion (s'applique au SaaS et à l'hybride), le lieu d'exécution pour la fourniture des services logiciels est le lieu où se trouvent les serveurs qui exploitent les services logiciels. Dans tous les autres cas, Web Inclusion fournit les services contractuels au siège social de Web Inclusion, sauf convention contraire expresse.
5.2. Dans la mesure où des dates de mise en œuvre ou d'achèvement sont convenues, ces dates ne sont contraignantes pour Web Inclusion que si elles sont expressément désignées comme contraignantes par écrit. Dans le cas contraire, les dates servent de paramètres de planification pour l'inclusion Web.

6. Propriété intellectuelle, droits d'utilisation

6.1. Material property
6.1.1. Web Inclusion shall remain the owner of all intellectual property rights in the Software-Services, Workshop material and the results of other Services. All intellectual property rights associated with or embodied in or resulting from the Software-Services ("New Rights") shall belong exclusively to Web Inclusion. This shall also apply if New Rights are based on suggestions, specifications, feedback, requirements, ideas, contributions, comments or other input of the Customer, the users or third-parties. New Rights do not include data of the Customer that is processed via the Software-Services. Unless otherwise agreed, in relation to Web Inclusion, the Customer shall exclusively be entitled to all rights in and in relation to the aforementioned Customer data.
6.1.2. Under no circumstances shall the Customer be granted exclusive rights of use to pre-existing components. Pre-Existing Components" shall mean, in addition to the Software-Services, all components of software developments or other work results developed by Web Inclusion or a third-party prior to and/or independently of the Contract. Web Inclusion or the third-party shall remain the sole material owner of the Pre-Existing Components.
6.2. License for the Software-Services
6.2.1. Web Inclusion grants the Customer the non-exclusive right to use the Software-Services and related developments of Web Inclusion for its own business purposes for the duration of the Contract. Further specifications result from the agreed Order Form and Service Schedule. The Customer shall comply with the agreed scope of the license, that may stipulate a limited use of the license with regard to the users authorized to use and/or areas of use of the Software-Services. The right of use shall arise upon payment of the first fee due.
6.2.2. Web Inclusion offers selected Customers (e.g. non-profit organisations) ‘lifetime licences’ for selected Software Services for a one-time fee. The right of use for an unlimited period of time relates solely to the right of use under copyright law; in all other respects, the rights are limited to the product lifetime. The following applies for the duration of the product lifetime of the software solution(s) in question, but to a maximum von 10 years after the conclusion of the Contract:
a) The Customer shall receive the standardised updates, patches, hotfixes. There is no entitlement to upgrades and new versions.
b) The Customer shall receive the agreed support.
c) If the Customer has purchased a SaaS solution or a hybrid solution, Web Inclusion shall be responsible for hosting the cloud components.
Once the end of the product lifetime or, as the case may be, the end of the ten-year-period has been reached, Web Inclusion shall provide the Customer with the current on-premise version for further use. There is no entitlement to further updates, patches, hotfixes, support or hosting services. Web Inclusion will provide reasonable notice of the imminent end of the product lifetime. Web Inclusion will enable the Customer to transition from the cloud-bases solution to the on-premise solution at the end of the product lifetime or, as the case may be, at the end of the then ten-year period.
6.2.3. The Software-Services may only be reproduced to the extent necessary for the agreed use. All further rights, in particular the right to distribute the Software-Services, including the right to rent, edit and make it publicly accessible, remain exclusively with Web Inclusion.
6.2.4. Decompilation may only take place in the cases required by law in accordance with § 69e of the German Copyright Act (UrhG) or applicable similar national law. If third parties are involved in the decompilation, the Customer must provide Web Inclusion with a written declaration from the third party prior to their use, in which the third party undertakes directly to Web Inclusion to comply with the provisions of this Section 6.2.
6.2.5. In the event that the agreed scope of the license is exceeded, Web Inclusion shall be entitled to demand additional remuneration in accordance with the provisions of the Order Form. If no remuneration has been agreed in the respective Order Form for cases where the scope of the license granted in the Order Form is exceeded, Web Inclusion shall be entitled to demand an additional remuneration which shall be based on the license fee agreed between the Parties in proportion to the agreed scope of the license. Any further claims for damages shall remain unaffected.
6.2.6. In all other respects, the Customer is not allowed to,
a)   copy, translate, disassemble, decompile, reverse engineer or otherwise modify Software-Services, in whole or in part, or create derivative works therefrom; provided that the Software-Services Documentation may be copied for internal use to the extent necessary;
b)   use Software-Services in a way that violates applicable law, in particular the transmission of information and data that is illegal or infringes the intellectual property rights of third-parties;
c)   jeopardize or circumvent the operation or security of the Software-Services.
6.2.7. The Customer is liable for the actions of users to whom Customer has provided access to the Software-Services as for its own actions.
6.3. Workshop materials
6.3.1. Upon full payment of the remuneration owed, the Customer shall be granted a non-transferable, non-exclusive right to use the Work-shop Materials for its own internal purposes, without restriction as to time or place.
6.3.2. Ownership of the copies of materials made by Web Inclusion for the Customer for workshop purposes shall pass to the Customer upon full payment of the remuneration owed.
6.4. Results of other Services
With regard to other results of Web Inclusion Services, the Customer shall be granted the non-exclusive and permanent right to use these results for Customer’s own business purposes.
6.5. Analytics data
Subject to the conditions set forth in this Section, Web Inclusion may create anonymized analytics with aggregated data for which (in part) data of the Customer and information resulting from the use of the Software-Services by the Customer and the users are used (“Analytics”). The data is anonymized and aggregated for the Analytics so that it is impossible to draw conclusions about individual companies or natural persons. The Analytics data is used for product improvements, resource improvements, support improvements, product performance improvements, security and data integrity checks, benchmarking and the creation of new products. The Analytics and the process of anonymization are carried out in accordance with the regulations of the General Data Protection Regulation.

7. Rémunération et modalités de facturation

7.1. Droits de licence
7.1.1. Les redevances permanentes sont facturées annuellement à l'avance, sauf convention contraire.
7.1.2. Les services rémunérés en fonction du temps et du matériel sont facturés à terme échu par mois, sauf accord contraire.
7.1.3. Web Inclusion est en droit d'adapter les tarifs en vigueur et les autres taux de rémunération dans le respect des principes suivants :
a) Web Inclusion est en droit de modifier les taux de rémunération dans une mesure raisonnable par une notification d'adaptation par écrit ou par e-mail au client avec un délai de préavis de deux (2) mois afin de compenser les augmentations de coûts et les extensions fonctionnelles.
b) En cas de doute, l'ajustement des taux de rémunération est raisonnable si les taux de rémunération actuellement convenus ne sont pas augmentés de plus de 6 % par an.
c) Si l'ajustement n'est pas raisonnable, le client dispose d'un droit de contestation. Si le client n'exerce pas son droit de contestation par écrit dans les quatre (4) semaines suivant la réception de l'avis d'ajustement, les nouveaux taux de rémunération sont réputés convenus. Si le client exerce son droit de contestation dans les délais, Web Inclusion a la possibilité de résilier le contrat dans les quatre (4) semaines suivant la réception de la contestation.
7.2. Rémunération des ateliers et des autres services
7.2.1. Si des services supplémentaires sont commandés, la facturation se fait généralement au prorata à l'avance et au prorata après que les services ont été rendus, sauf si les parties en conviennent autrement. Les services facturés sur la base du temps et de l'effort sont facturés mensuellement à terme échu.
7.2.2. En cas de doute, les prix indiqués sont des estimations, sauf si des prix fixes ont été expressément convenus. Les prix fixes ne sont contraignants que dans la mesure où les hypothèses convenues entre les parties sont respectées.
7.2.3. Web Inclusion a également droit au remboursement des dépenses nécessaires et prouvées pour la fourniture des ateliers et des autres services, y compris les frais de déplacement. La mise à disposition de matériel pour les ateliers n'est pas rémunérée séparément, sauf accord contraire.
7.3. Modalités de facturation
7.3.1. Tous les prix indiqués par Web Inclusion ou mentionnés dans le contrat s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Si la TVA est due, la TVA légale applicable au moment de la livraison sera ajoutée au prix net indiqué.
7.3.2. Toutes les rémunérations doivent être payées dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation. Après l'expiration du délai de paiement, le client est en défaut.
7.3.3. Web Inclusion peut, à sa discrétion, envoyer la facture au client par courrier ou transmettre les factures au client par voie électronique (facture électronique obligatoire). Le client accepte la facturation électronique.
7.3.4. Le client ne peut compenser que des créances incontestées ou légalement établies et ne peut fonder un droit de rétention que sur des créances incontestées ou légalement établies.
7.3.5. Le Client supportera tous les impôts, taxes, droits et droits de douane encourus en relation avec la fourniture des Services, y compris l'impôt à la source. Le client indemnisera Web Inclusion de toutes les réclamations de tiers, y compris les autorités fiscales, en relation avec les impôts, les taxes, les droits et les droits de douane mentionnés dans la phrase 1. Si Web Inclusion est obligée par la loi de déduire des impôts, taxes, droits ou droits de douane de la rémunération reçue, le client est tenu de rembourser à Web Inclusion le montant correspondant.

8. Obligations de coopération du client

8.1. The general obligations of the Customer to cooperate are listed below. Further obligations of the Customer to cooperate may result from the Order Form and individual agreements between Web Inclusion and the Customer.
8.2. The Customer shall cooperate in the performance of the contractual obligations to the extent necessary and free of charge, for example by providing employees, IT systems and telecommunications equipment for any necessary installation. The Customer shall provide Web Inclusion with all information, data, contents and documents required for the performance of the Services, which Web Inclusion requires for the execution of the Contract.
8.3. The Customer shall inform itself and keep itself informed about the essential functional features of the Software-Services as well as its technical requirements (e.g. with regard to hardware requirements, operating systems, supported browser versions, interfaces).
8.4. The Customer shall be responsible for ensuring that the Customer's IT systems meet the technical requirements and are up to date. Web Inclusion shall not assume any responsibility for the correct display and functioning of the Software-Services if the user uses an Internet browser which is not supported by the Software-Services or which is not up to date.
8.5. The Customer is solely responsible for its IT infrastructure. In particular for its installation and operation. The Customer shall bear all expenses required for the installation and operation of its IT infrastructure itself.
8.6. The Customer shall install new software versions provided by Web Inclusion without delay (applies to On-Premise and Hybrid).
8.7. The Customer shall test the Software-Services and new software versions of the Software-Services thoroughly to ensure that they are free of faults before starting to use them productively. The Customer shall take appropriate precautions in the event that the Software-Services do not work or does not work properly (e.g. by backing up data, diagnosing faults, regularly checking the results). Unless expressly agreed otherwise in writing, all persons engaged by Web Inclusion in the course of providing the Service may assume that all data with which they may come into contact are backed up.
8.8. The Customer shall bear the risk that the Software-Services as well as the other Services meet its requirements and can be used for its economic purposes. The Customer shall be solely responsible for ensuring that the Services of Web Inclusion comply with the legal and official regulations applicable to the Customer and its internal compliance regulations.
8.9. If the Customer uses software which is not provided by Web Inclusion, the Customer shall ensure that it has all rights of use to such software which it uses in connection with the Services of Web Inclusion.
8.10. The Customer shall treat its access data to its user account as confidential and shall not make them accessible to third-parties. The Customer shall be responsible for any actions carried out under a user account in connection with the password of the respective user, unless the Customer can prove that the user was only able to access the Customer's access data due to a breach of contract by Web Inclusion. The Customer shall be liable to Web Inclusion for actions of the users. The Customer shall take reasonable precautions in the event that the Software-Services does not function or does not function properly. In this context, the Customer shall regularly perform data backup checks. The Customer is solely responsible for the regular and complete backup of its business-relevant data and documents.
8.11. The Customer is responsible for ensuring that the information and documents posted by it in the Software-Services are correct and free of any malware such as viruses, worms, Trojans, etc. The Customer is liable for any damage caused by incorrect information and documents. The Customer is responsible for ensuring that the information and documents are uploaded in accordance with the applicable legal provisions.
8.12. If files are imported, the Customer must ensure that the file format, file name and file size are supported by the Software-Services. Web Inclusion is not responsible for the success of the import of the respective file.
8.13. The Customer is obliged to perform all acts of provision of resources and cooperation required for the execution of the order in good time, but at the latest when requested to do so by Web Inclusion.
8.14. If the Customer fails to comply or fails to properly comply with required obligations to cooperate, the obligation of Web Inclusion to provide Services shall lapse to the respective extent and for the respective period of time during which the provision of Services by Web Inclusion is dependent on the prior performance of the Customer's obligations to cooperate. Web Inclusion shall be entitled to demand compensation for any additional expenses incurred due to a missing or delayed act of cooperation.

9. Inspection des licences, octroi ultérieur de licences

9.1. Si le client constate qu'il n'a pas acheté suffisamment de licences, il est tenu d'en informer Web Inclusion. Le client est alors tenu soit de veiller à ce que les services logiciels soient désormais utilisés conformément aux conditions de licence convenues, soit d'acquérir le nombre nécessaire de licences supplémentaires par le biais d'un contrat séparé.
9.2. Web Inclusion est autorisée à vérifier l'utilisation des services logiciels à des intervalles appropriés au moyen de mesures
9.3. En principe, la mesure est effectuée par le client qui fournit lui-même les informations, avec le soutien de Web Inclusion si nécessaire. Le client doit soutenir Web Inclusion dans une mesure appropriée lors de la mesure, en particulier en accordant l'accès aux systèmes informatiques dans la mesure nécessaire.
9.4. Les coûts de mesure propres à Web Inclusion sont pris en charge par Web Inclusion si le client dispose d'une licence suffisante.

10. Revendication de droits de propriété industrielle par des tiers

10.1. Si un tiers prétend que l'utilisation des services logiciels porte atteinte aux droits de propriété d'un tiers, le client en informera immédiatement Web Inclusion par écrit et de manière détaillée. Si le client cesse d'utiliser les services logiciels afin de limiter les dommages ou pour d'autres raisons, le client informera le tiers que la cessation de l'utilisation ne constitue pas une reconnaissance de la violation alléguée des droits de propriété.
10.2. Les parties s'entraident au mieux de leurs capacités pour défendre leurs droits à l'encontre du tiers et pour se défendre contre l'infraction alléguée ou pour conclure un accord commercialement raisonnable.

11. Garantie

11.1. Unless expressly agreed otherwise in writing, the provision of Services (in particular development, customizing and implementation services, consulting, training and data export services) shall be governed by the law relating to contracts for services or work contract law. If a service is not provided in accordance with the Contract and if Web Inclusion is responsible for this, Web Inclusion shall be obliged to provide the service in accordance with the Contract within a reasonable period of time without any additional costs for the Customer. The prerequisite for this is a written complaint by the Customer.
11.2. All information on the Services shall not constitute a guarantee for the quality of the Services, unless a guarantee has been expressly agreed in writing. A certain quality of the Services cannot be derived from advertising materials or public statements if their specific content has not been expressly confirmed by Web Inclusion in writing.
11.3. The following warranty provisions shall apply to the Software-Services in deviation from the aforementioned Section 11.1:
11.3.1. Malfunctions shall be notified in text form by comprehensibly describing the defective mode of operation, as far as possible substantiated by records (e.g. screen shots) or other documents illustrating the defects. The notice of defect must allow the reproduction of the defect. The Customer should name a contact person capable of speaking about the defect. The Customer statutory obligations to inspect and give notice of defects shall remain unaffected.
11.3.2. Web Inclusion does not assume any warranty for the correct display and functioning of the Software-Services if the Customer uses a web browser which Web Inclusion does not support or which is not up to date.
11.3.3. A material defect shall only exist if the Software-Services deviate in essential parts from the Software-Services Documentation or contractually agreed nature.
11.3.4. In the event of a material defect, Web Inclusion shall be entitled to remedy the defect by providing a new version or an update within the scope of Web Inclusion’s version, update and upgrade planning. The remedy of the defect may also consist in Web Inclusion showing the Customer reasonable possibilities to avoid the effects of the defect.
11.3.5. In the event of defects of title, Web Inclusion shall, at its own discretion, either (i) procure for the Customer the right to use the Service as agreed or (ii) modify the Service in a way that the alleged infringement is invalidated, but the contractual use of the Customer is not unreasonably impaired thereby.
11.3.6. A right to perform self-help remedies, in particular according to Section 536a (2) German Civil Code (‘Bürgerliches Gesetzbuch – ‘BGB’), does not exist.
11.3.7. The applicable response times and remedy times are set out in the agreed Service Level Agreement.
11.3.8. The warranty is excluded if the malfunctions are based on the fact that
a) the Customer or the users authorized by the Customer have used the Software-Services improperly; whereby improper use shall be deemed to exist, in particular, if the Software-Services are not used in accordance with an existing Software-Services Documentation;
b) the Customer has not performed cooperation obligations or has not performed them in a timely manner.
11.3.9. The warranty for defects in free services (e.g. free (beta) versions of the Software-Services) is limited to cases where Web Inclusion fraudulently conceals a defect from the Customer. Otherwise, the Customer has no claims to warranty for defects in the case of free services.
11.3.10. If Web Inclusion renders Services for troubleshooting or correcting malfunctions without being obliged to do so, Web Inclusion shall be entitled to demand an expense-related remuneration to a reasonable extent. This shall apply in particular if a reported material defect cannot be reproduced or if the warranty is excluded pursuant to Section 11.3.8 or if it subsequently turns out that there was no defect.
11.4. Warranty claims of the Customer become barred by limitation within one year. In this case, the limitation period begins with the transfer of the defective object of performance. In contrast, the statutory limitation period shall apply if the defect was caused intentionally or by gross negligence, if an injury to life, limb or health has occurred because of a defect caused by slight negligence or if a guarantee has been assumed for the quality of the contractual performance.
11.5. Any liability for damages and wasted expenditures shall be governed exclusively by Section 12.

12. Responsabilité

12.1. Customer’s liability
The Customer is liable for intent and negligence. The Customer shall be liable for the conduct of its employees, persons employed in performing a contractual obligation for whom the employer is vicariously liable ("Erfüllungsgehilfen"), corporate agents, users and representatives in the same way as for its own conduct.
12.2. Liability of Web Inclusion
12.2.1. Web Inclusion shall be liable without limitation for intent and gross negligence. In all other respects, the limitations stipulated in Sections 12.2.2 to 12.2.7 shall apply.
12.2.2. Web InclusionWeb Inclusion shall be liable for the negligent breach of obligations the fulfilment of which is essential for the proper performance of the Contract, the breach of which endangers the achievement of the purpose of the Contract and the observance of which the Customer may regularly rely on. In the latter case, however, Web Inclusion shall only be liable for the foreseeable damage typical for the Contract. Th Web Inclusion shall not be liable for the negligent breach of obligations other than those mentioned in the preceding sentences.
12.2.3. The liability for damages and reimbursement of wasted expenditures shall be limited per case of breach to the contract value of one contract year or EUR 10.000,00, whichever maximum sum is higher. If, however, the term of the Contract is less than one year, liability shall be limited to the remuneration paid by the Customer, unless the remuneration paid is higher than the liability sum expressly quantified hereinabove. In the event of several cases of breaches in one contract year, the liability of Web Inclusion shall be limited to twice the contract value of one contract year or, if the contract term is less than one year, to twice the remuneration paid or to EUR 20.000,00, whichever maximum sum is higher.
12.2.4. Loss of profit shall not be reimbursed by Web Inclusion. In the event of data loss, Web Inclusion shall only reimburse the costs of recovery up to the amount that would have been incurred for the recovery of the data if it had been properly and regularly backed up.
12.2.5. The strict liability for defects already existing at the time of conclusion of the Contract pursuant to Section 536a (1) German Civil Code (‘Bürgerliches Gesetzbuch’ – ‘BGB’) is excluded.
12.2.6. Insofar as liability is excluded or limited according to this Section, this exclusion or limitation shall also apply to the personal liability of the employees, persons employed in performing a contractual obligation for whom the employer is vicariously liable (‘Erfüllungsgehilfen’) and corporate agents of Web Inclusion and all subcontractors of Web Inclusion.
12.2.7. The exclusions of liability pursuant to this Section 12.2 shall not apply in the event of injury to life, body and health or insofar as Web Inclusion has assumed a guarantee. Liability under the Product Liability Act shall remain unaffected.
12.3. Force Majeure
12.3.1. Neither Party shall be liable to the other Party for any failure or delay in its performance under the Contract due to Force Majeure. "Force Majeure" means any circumstances beyond the reasonable control of either Party, including but not limited to war, terrorist attacks, natural disasters, pandemics (including but not limited to new COVID-19 mutations), accidents, industrial action; acts of third-parties or official measures or measures by the public authorities and/or courts to the extent that these are not based on fault of the Party whose performance fails to take place or is delayed.
12.3.2. The circumstances existing at the time of signing the Contract due to the Corona Pandemic shall not be deemed to be an event of Force Majeure within the meaning of this Section 12.3. The Parties undertake, in the event of an intensification of measures to combat the Corona pandemic after the conclusion of the Contract, to keep the impairments to the provision of Services caused thereby as low as possible. The respective Party shall only be released from the performance of its obligations due to intensification of measures in connection with the Corona Pandemic to the extent that the performance of the Service is objectively impaired or impossible.
12.4. Limitation period
In the event of liability due to intent, gross negligence, personal injury or under the Product Liability Act, the statutory limitation periods shall apply. Otherwise, all claims for damage or reimbursement of futile expenses of the claimant in case of contractual and non-contractual liability shall be subject to a limitation period of one year. The limitation period shall commence at the time when the claimant has knowledge or at least reasonably ought to have had knowledge of the other Party's breach of duty (negligent lack of knowledge). However, it shall commence at the latest upon expiry of five (5) years from the date on which the claim arose.

13. Confidentialité et protection des données

13.1. Protection des informations confidentielles
13.1.1. La partie destinataire ne peut utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice que pour l'exécution des obligations contractuelles ou - dans la mesure où cela est nécessaire à cette fin - pour l'utilisation des services contractuels.
13.1.2. Par"informations confidentielles", on entend les informations définies dans la phrase 2, qui sont divulguées par une partie ("partie divulgatrice") à l'autre partie ("partie destinataire") ou qui sont portées à la connaissance de la partie destinataire dans le cadre du projet, qu'elles aient été divulguées directement ou indirectement par écrit, oralement ou par la consultation d'éléments avant ou après la signature du contrat, et qu'elles fassent ou non l'objet d'une propriété intellectuelle. Les informations confidentielles comprennent (i) les prix et les conditions du présent contrat, les stratégies de commercialisation, les informations ou projections financières, les estimations de vente et les plans d'entreprise, (ii) les plans relatifs aux produits ou aux services, (iii) les inventions, les nouvelles conceptions, les processus, les formules ou les technologies, (iv) les travaux en cours, le code source, (v) toute autre information désignée comme confidentielle ou manifestement identifiable comme étant une information confidentielle de la partie divulgatrice.
13.1.3. Toutefois, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont la partie destinataire peut démontrer (i) qu'elles étaient connues du public et généralement disponibles avant leur divulgation par la partie divulgatrice, (ii) qu'elles sont devenues connues du public et généralement disponibles après leur divulgation par la partie divulgatrice à la partie destinataire sans aucune action ou inaction de la part de la partie destinataire, (iii) qu'elles se trouvaient déjà dans la base de données de la partie destinataire, (iii) étaient déjà en possession de la partie destinataire au moment de la divulgation par la partie divulgatrice, (iv) ont été obtenues par la partie destinataire d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité, ou (v) ont été développées indépendamment par la partie destinataire sans référence ou utilisation des informations confidentielles de la partie divulgatrice.
13.1.4. Si des informations confidentielles doivent être divulguées sur ordre d'une autorité publique ou d'un tribunal ou en raison d'une obligation légale, la partie destinataire ne divulguera que les informations confidentielles nécessaires pour se conformer à l'obligation et en informera rapidement la partie divulgatrice dès que la loi l'autorisera et dans la mesure où elle l'autorisera. Les parties s'entraident, dans la mesure où cela est légalement possible, pour éviter la divulgation.
13.1.5. La partie destinataire traitera toutes les informations confidentielles comme strictement confidentielles et fera preuve d'un degré de diligence raisonnable, qui ne sera pas inférieur au degré de diligence dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles. La partie destinataire ne divulguera aucune information confidentielle qu'elle aura reçue à un tiers (sauf disposition contraire du présent contrat). Chaque partie est responsable de toute violation du présent contrat par ses directeurs généraux, son personnel exécutif, ses employés, ses agents ou ses représentants ("représentants"), que les représentants respectifs aient été ou non autorisés à recevoir ces informations en vertu du présent contrat.
13.2. Protection des données
Les Parties s'engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données. Le cas échéant, les parties concluront les accords de protection des données nécessaires, fournis par Web Inclusion au client pour conclusion.
13.3. Désignation en tant que partenaire de coopération
Les parties peuvent nommer l'autre partie dans la presse, les brochures de produits, les rapports financiers, sur leurs sites Internet respectifs et dans les documents d'information et indiquer qu'une relation contractuelle existe ou a existé entre les parties. Les deux parties peuvent révoquer cette autorisation à tout moment par écrit vis-à-vis de l'autre partie.

14. Durée du contrat et conséquences de la résiliation

14.1. Le contrat peut être résilié trois (3) mois avant la fin d'une année contractuelle, mais pas avant la fin de la durée minimale du contrat. Sauf indication contraire, il a une durée minimale d'un (1) an.
14.2. Pendant une durée minimale ou une période de prolongation, le contrat ne peut être résilié par une résiliation ordinaire, mais au plus tôt à la fin de la durée respective. La résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangée.
14.3. Une raison importante pour Web Inclusion de résilier le contrat pour un motif valable existe en particulier si :
a) le client est en retard dans le paiement de la rémunération et n'effectue pas le paiement complet malgré un avertissement écrit fixant un délai d'au moins 14 jours ;
b) le client ne remplit pas les obligations convenues de fournir des ressources ou de coopérer ou ne les remplit pas conformément au contrat et que la prestation de services de Web Inclusion s'en trouve significativement affectée ;
c) le client viole gravement les dispositions contractuelles ;
d) Web Inclusion est obligé d'interrompre la fourniture des services en raison d'ordonnances officielles ou de décisions judiciaires ;
e) Web Inclusion ne peut plus continuer la fourniture des services pour d'autres raisons importantes. 14.4. Les avis de résiliation doivent être déclarés par écrit ou par e-mail.
14.5. Dans tous les cas de résiliation du Contrat - pour quelque raison juridique que ce soit - le Client est obligé de cesser immédiatement d'utiliser et d'accéder aux Logiciels-Services.
14.6. Jusqu'à la fin du contrat, le client aura la possibilité d'exporter ses données stockées dans les services logiciels dans un format standard. Après la fin du contrat, Web Inclusion effacera les données du client restées dans les services logiciels, à moins que leur conservation ne soit requise par des dispositions légales ou à des fins de preuve.
14.7. En cas de résiliation du contrat entre les parties - pour quelque raison juridique que ce soit - les dispositions qui, selon leur sens et leur objectif, justifieraient leur maintien en vigueur même après la fin des obligations mutuelles d'exécution continueront de s'appliquer. Il s'agit en particulier des domaines réglementaires suivants des présentes CGV :

Dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des données ;
Provisions sur le passif ;
Provisions sur les rémunérations et les facturations jusqu'au règlement intégral des rémunérations impayées ;
Dispositions finales.

15. Dispositions finales

15.1. Modifications des CG : Les modifications des présentes CG sont proposées au client au moins un (1) mois avant la date d'entrée en vigueur proposée, sous forme de texte. L'accord du client est réputé acquis s'il n'a pas notifié son refus sous forme de texte avant la date d'entrée en vigueur proposée des modifications. Web Inclusion mentionne cet effet d'approbation dans la notification. Une modification de la rémunération ou d'autres accords économiques du bon de commande ne peut pas être obtenue par une modification des présentes CGV.
15.2. Forme écrite : À l'exception des accords individuels, toutes les déclarations d'intention pertinentes pour le contrat et les déclarations relatives à l'exercice des droits ainsi que les rappels et la fixation de délais doivent se faire par écrit, de simples courriels n'étant pas suffisants. Les documents originaux signés, les documents signés puis scannés, les documents comportant des signatures électroniques avancées et les télécopies satisfont à l'exigence de la forme écrite. La forme écrite s'applique également à la modification et à l'annulation de cette clause de forme écrite.
15.3. Cession : Sans l'accord de Web Inclusion, le client ne peut ni céder ni transférer le contrat ou des droits ou obligations contractuels individuels à des tiers. La phrase 1 ne s'applique pas aux créances pécuniaires. Web Inclusion peut céder le contrat à une société affiliée à Web Inclusion conformément à l'article 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés anonymes ("Aktiengesetz"). de la loi allemande sur les sociétés anonymes ('Aktiengesetz - 'AktG') ou dans le cadre d'une vente d'entreprise dans laquelle les actifs économiques matériels doivent être transférés à un acquéreur.
15.4. Clause de divisibilité : Si une ou plusieurs dispositions du contrat sont ou deviennent inefficaces pour quelque raison que ce soit ou s'il y a des lacunes dans les dispositions du présent contrat, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions du contrat.
15.5. Choix de la loi et du tribunal d'arbitrage : Le contrat est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les dispositions relatives aux conflits de lois ne s'appliquent pas. Tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci seront définitivement réglés conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI). Le lieu de l'arbitrage est Munich, Allemagne. Le tribunal arbitral est composé d'un (1) arbitre, sauf convention contraire expresse entre les parties. La langue de la procédure d'arbitrage est l'anglais. Pour l'interprétation du contrat, le libellé de la version allemande prévaut.

Version : 1er avril 2025