Equality Act 2010 La loi britannique sur l'accessibilité

Tout ce que vous devez savoir sur la loi sur l'égalité 2010

Qu'est-ce que la loi sur l'égalité de 2010 ?

La loi sur l'égalité de 2010 est la principale loi antidiscrimination du Royaume-Uni. Elle rassemble les législations précédentes et interdit toute discrimination fondée sur le sexe, l'âge, la religion, l'orientation sexuelle ou le handicap. Pour le monde numérique, cela signifie que les organisations sont tenues de concevoir des sites web, des applications et d'autres services en ligne de manière à ne pas exclure les personnes handicapées.

Au Royaume-Uni, plus de 16 millions de personnes vivent avec un handicap, ce qui représente environ un quart de la population. Cette communauté de personnes handicapées comprend des individus souffrant de déficiences visuelles, auditives, motrices et cognitives, mais l'impact de l'accessibilité s'étend bien au-delà. Les personnes âgées, les personnes souffrant de lésions temporaires, celles qui naviguent sur des sites web sur de petits écrans mobiles ou les employés qui accèdent aux extranets et aux applications mobiles des entreprises bénéficient tous d'une conception plus inclusive. En pratique, l'accessibilité ne consiste pas seulement à répondre aux exigences légales, mais aussi à créer une meilleure expérience client pour tous. 

La loi sur l'égalité de 2010 est la norme britannique en matière d'accessibilité du web. Elle impose aux organisations de prendre des mesures pour s'assurer que leurs sites web, applications et autres services numériques n'excluent pas les personnes handicapées. Elle établit le principe des ajustements raisonnables, ce qui signifie apporter des changements proactifs qui suppriment les obstacles et permettent l'égalité d'accès.

Qu'est-ce qu'un ajustement raisonnable ?

Le concept d'ajustements raisonnables va au-delà de la simple prévention de la discrimination. En vertu de l'article 20 de la loi sur l'égalité, les prestataires de services sont tenus de prendre des mesures positives et anticipatives pour supprimer les obstacles que les personnes handicapées pourraient rencontrer. En pratique, cela signifie que les organisations doivent traiter de manière proactive les problèmes d'accessibilité au lieu d'attendre les plaintes ou les demandes d'aménagement individuelles.

L'obligation de procéder à des ajustements raisonnables comporte trois dimensions :

• Supprimer les barrières physiques dans la mesure du possible

• Fournir des aides et des services auxiliaires si nécessaire

• Modifier les politiques, les pratiques ou les procédures qui créent des désavantages

Pour les services numériques, ce principe se traduit par la conception de sites web, d'applications mobiles et d'extranets accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles, auditives, motrices et cognitives. Voici quelques exemples pratiques d'ajustements :

• Fournir des descriptions de texte alt pour les images grâce à l'utilisation correcte de l'attribut alt-tag

• Assurer une navigation complète au clavier sans avoir recours à une souris ou à d'autres dispositifs d'entrée par pointeur.

• Maintenir un contraste de couleurs suffisant et une taille de police lisible

• Offrir du contenu dans des formats multiples tels que du texte simple ou de l'audio

• Assurer la compatibilité avec les outils d'assistance technologique, notamment les lecteurs d'écran, les logiciels de reconnaissance vocale, les afficheurs braille, les agrandisseurs d'écran et les émulateurs de clavier à l'écran.

Comment la loi sur l'égalité 2010 s'applique-t-elle aux services numériques ?

La loi sur l'égalité de 2010 s'applique largement aux organisations des secteurs public et privé. Toute entreprise ou prestataire de services qui offre des biens, des installations ou des services au public doit se conformer à l'obligation d'ajustement raisonnable. Il s'agit notamment de

• Plateformes de commerce électronique et détaillants en ligne

• Prestataires de services financiers et banques

• Organismes de santé et services du NHS

• Établissements d'enseignement et prestataires de formation

• Plates-formes de divertissement et de médias

• Départements gouvernementaux et autorités locales

Le champ d'application de la loi est vaste et s'étend aux sites web, aux applications mobiles, aux documents numériques et à tout autre moyen de fournir des services par voie électronique. Il est essentiel que les personnes handicapées ne soient jamais facturées pour des ajustements raisonnables - ceux-ci sont considérés comme un coût de fonctionnement de l'entreprise.

Quelles sont les exigences de la réglementation 2018 sur l'accessibilité du secteur public ?

S'appuyant sur les fondements de l'Equality Act, les Public Sector Bodies (Websites and Mobile Applications) Accessibility Regulations 2018 ont introduit des exigences techniques spécifiques pour les organisations du secteur public. Ces règlements exigent que les sites web et les applications mobiles du secteur public respectent les normes WCAG 2.2 de niveau AA.

Les règlements s'appliquent aux départements du gouvernement central, aux autorités locales, aux organisations du NHS, aux universités et à certaines organisations caritatives financées par des fonds publics. La mise en œuvre a suivi une approche progressive, tous les sites web du secteur public devant être conformes depuis septembre 2020.

Comment l'accessibilité des sites web est-elle contrôlée au Royaume-Uni ?

Le Bureau central du numérique et des données (CDDO) surveille la conformité du secteur public par le biais d'audits réguliers des sites web. Entre 2020 et 2021, le CDDO a évalué 593 sites web du secteur public, constatant des problèmes d'accessibilité sur 99 % des sites testés. Seuls huit sites ont atteint une conformité totale au départ.

Le processus de contrôle du CDDO comprend des tests simplifiés et détaillés pour différents types d'organisations, en donnant la priorité aux sites web du secteur public les plus importants, notamment les conseils, les sites du NHS et les établissements d'enseignement. Lorsque des problèmes sont identifiés, les organisations reçoivent des rapports détaillés et disposent de 12 semaines pour y remédier.

Quel rôle jouent les normes techniques telles que les WCAG ?

Bien que la loi sur l'égalité de 2010 ne spécifie pas de normes techniques, la conformité aux Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.2 Level AA est devenue la référence reconnue pour démontrer les ajustements raisonnables. Les WCAG fournissent des conseils pratiques pour rendre le contenu des sites web accessible aux personnes handicapées.

La conformité aux WCAG 2.2 niveau AA s'attaque aux obstacles les plus importants rencontrés par les utilisateurs handicapés, tout en restant réalisable pour la plupart des organisations. Cette norme garantit que les sites web sont :

• Perceptible

• Opérationnel

• Compréhensible

• Robustesse des différentes technologies d'assistance

Pourquoi l'accessibilité est-elle importante ?

Les arguments économiques en faveur de l'accessibilité des sites web vont bien au-delà de la conformité légale. Les personnes handicapées et leurs familles représentent un pouvoir d'achat important, souvent appelé " Purple Pound", d'une valeur d'environ 249 milliards de livres sterling par an au Royaume-Uni. 249 milliards de livres sterling par an au Royaume-Uni.

Une étude révèle que les entreprises britanniques perdent 17,1 milliards de livres sterling chaque année en raison de l'abandon des sites web inaccessibles par les clients handicapés. Les principales conclusions de l'étude montrent que

• 69 % des utilisateurs handicapés quittent les sites web qu'ils trouvent difficiles à utiliser

• 83% limitent leurs achats aux sites qu'ils savent accessibles

Ces données soulignent que l'accessibilité n'est pas seulement une responsabilité morale et juridique, mais aussi un avantage commercial stratégique.

Quelles sont les conséquences juridiques ?

La Commission pour l'égalité et les droits de l'homme (EHRC) est le principal organe d'application des réglementations en matière d'accessibilité en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles. Elle est habilitée à enquêter sur les cas de non-conformité et à engager des poursuites judiciaires.

Bien qu'aucune organisation n'ait été poursuivie avec succès en vertu de la loi sur l'égalité, spécifiquement pour des manquements en matière d'accessibilité des sites web, plusieurs affaires de discrimination ont été réglées à l'amiable. Le Royal National Institute of Blind People (RNIB) a déposé plusieurs plaintes pour discrimination liée à l'accessibilité, obtenant généralement des règlements qui obligent les organisations à améliorer leur accessibilité numérique.

Pourquoi publier une déclaration d'accessibilité ?

Les organisations du secteur public doivent publier des déclarations d'accessibilité détaillées expliquant leur statut de conformité et toutes les limitations connues. Ces déclarations doivent inclure

• Un engagement clair en faveur de l'accessibilité

• Méthodes de contact pour signaler les problèmes

• Détails de tout contenu ne répondant pas aux normes d'accessibilité

• Informations sur les procédures d'exécution

Bien qu'elles ne soient pas légalement obligatoires, les déclarations d'accessibilité sont considérées comme une bonne pratique pour les organisations du secteur privé, car elles témoignent de leur engagement en faveur de l'inclusion et de la transparence.

Quelles sont les exigences à venir ?

L'Acte européen sur l'accessibilité (AEA) Loi européenne sur l'accessibilité (EAA), qui est entrée en vigueur en juin 2025, crée de nouvelles exigences pour les entreprises britanniques qui desservent les marchés de l'UE. Bien que le Royaume-Uni ne soit pas lié par cette législation après le Brexit, les entreprises opérant à l'international doivent tenir compte de ces obligations supplémentaires pour éviter de créer des systèmes d'accessibilité à deux vitesses.

Le gouvernement britannique n'a pas fait part de son intention de transposer l'EAA en droit interne, estimant que la législation existante, à savoir la loi sur l'égalité de 2010, offre une protection adéquate. Toutefois, les entreprises qui desservent les marchés du Royaume-Uni et de l'UE peuvent trouver pratique d'adopter des normes d'accessibilité cohérentes pour l'ensemble de leurs activités.

Comment Eye-Able® contribue-t-il au respect de la loi sur l'égalité 2010 ?

Naviguer dans la complexité de la loi sur l'accessibilité et des normes techniques peut sembler insurmontable. C'est là qu'Eye-Able® apporte un soutien pratique. Avec des solutions d'accessibilité conçues pour les entreprises et les organisations du secteur public, Eye-Able® aide à.. :

• Mener des audits complets sur l'accessibilité afin d'identifier les problèmes

• Fournir des outils et des fonctions d'assistance qui améliorent la facilité d'utilisation pour tous les utilisateurs

• Favoriser la conformité aux normes WCAG, à la loi sur l'égalité de 2010 et à d'autres exigences internationales.

• Proposer des formations et des ateliers pour développer l'expertise interne en matière d'accessibilité

• Assurer un suivi permanent afin de garantir que l'accessibilité reste un processus continu.

En travaillant avec Eye-Able®, les organisations réduisent non seulement les risques juridiques, mais ouvrent également leurs portes numériques à des millions de personnes, dont les 16 millions de personnes handicapées au Royaume-Uni et la population en général, qui bénéficient de sites web plus intuitifs et plus conviviaux. L'accessibilité n'est pas seulement une question de conformité, c'est une opportunité de créer une inclusion significative et des liens plus forts avec tous vos utilisateurs.

Vous ne savez pas par où commencer ? Pas d'inquiétude. Nous sommes là pour vous aider.